CONDITIONS  GÉNÉRALES  DE  SERVICES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

La Société CLUB 7 est une SARL au capital de 2 000 000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 501 510 549, ayant son siège social sis 448 rue de la Roqueturière – Impasse Suzanne Lenglen – 34090 MONTPELLIER, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR64501510549, prise en la personne de son représentant légal en exercice (ci-après dénommée « CLUB » ou « CLUB 7 »).

CLUB 7 a pour courrier électronique contact@inandout-fitness.fr et numéro de téléphone 04 67 707 707 (appel non surtaxé).

Vous pouvez contacter CLUB 7 par téléphone /courrier électronique aux créneaux suivants du lundi au samedi de 10h à 19h.

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Services (ci-après dénommées les « C.G.S ») CLUB 7 définit les modalités d’inscription conclues entre le CLUB et toute personne physique souhaitant souscrire à un contrat d’abonnement (ci-après désignée le « Client »), soit par le biais d’Internet via le site https://inandout-fitness.fr/  (ci-après dénommé le « Site ») soit par le biais d’une inscription physique à l’accueil du CLUB à l’adresse 448 rue de la Roqueturière – 34090 MONTPELLIER (ci-après dénommé l’ « Accueil du CLUB »).Le Site est la propriété et est édité par CLUB 7. L’hébergeur du Site est STUDIO GAZOLINE ( https://www.studiogazoline.com/) dont l’adresse est 15 Passage Lonjon – 34000 MONTPELLIER, France et qui a pour numéro de téléphone 04 99 67 20 50 (appel non surtaxé).

ARTICLE 2 – PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes C.G.S définissent les modalités d’adhésion aux abonnements proposés par le CLUB conclues entre ce dernier et le Client.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment ou à l’Accueil du CLUB et elles sont systématiquement soumises à le Client avant toute adhésion et au moment de la signature du contrat.

Après avoir visité les installations du CLUB et avoir pris connaissance des prestations proposées, le Client déclare souscrire un contrat d’abonnement le liant au CLUB (ci-après le « Contrat » ou l’« Abonnement ») nominatif l’autorisant à utiliser selon les cas, les installations en libre-service avec accès illimité et/ou les cours collectifs de fitness et/ou d’aquagym, dans la limite des horaires proposés, et des dispositions du Contrat ou de l’Abonnement souscrit.Le Client peut souscrire un Abonnement selon l’une des manières suivantes :

  • sur le Site internet du CLUB : https://inandout-fitness.fr/, en complétant le formulaire d’inscription en ligne et en signant le Contrat à l’Accueil du CLUB ; ou
  • à l’Accueil du CLUB, en complétant le formulaire d’inscription et en signant le Contrat.

Lors de la souscription, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les C.G.S » ou le fait de signer le Contrat, manifeste le consentement de le Client à l’application des présentes C.G.S.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.S et les avoir acceptées avant son adhésion au CLUB. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Tout autre document que les présentes C.G.S et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Une version imprimée des C.G.S ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes C.G.S de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes C.G.S, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque issue desdites C.G.S ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des C.G.S serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES C.G.S

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la loi, CLUB 7 se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes C.G.S. En conséquence, CLUB 7 invite le Client à consulter les C.G.S avant toute nouvelle souscription à un Abonnement.

Les C.G.S alors en vigueur seront applicables à tous les Abonnements souscrits à compter de leur date de mise en ligne.

ARTICLE 4 – MAJORITÉ LÉGALE ET CAPACITÉ

En acceptant les présentes C.G.S, le Client non représenté déclare être juridiquement capable, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Toute adhésion d’un mineur à partir de 16 ans révolus doit être effectuée par le représentant légal de ce dernier.

Les adhésions de mineurs de moins de 16 ans révolus ne sont pas acceptées.

CLUB 7 ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque fausse déclaration de le Client à ce sujet.

ARTICLE 5 – FORMULES D’ABONNEMENT – OPTIONS – DURÉE DU CONTRAT

Le CLUB propose différents types d’abonnement (ci-après « Formule d’Abonnement ») avec ou sans engagement. Les modalités de paiement varient selon la Formule d’Abonnement choisie et telles qu’elles sont précisées ci-après.

Sauf précision contraire dans le Contrat, toute souscription ou nouvelle souscription comprendra le paiement d’un Starking Pack (ci -après le « Starting Pack ») contenant les frais d’adhésion et une somme forfaitaire indiqués sur la brochure tarifaire en vigueur pour la remise d’un badge d’entrée (ci-après le « Badge »), outre le paiement de la Formule d’Abonnement choisie par le Client.

5.1 Le CLUB propose trois types de Formule d’Abonnement :

  • Formules d’Abonnement « à la carte » sans engagement : À la séance, À la semaine ou au mois.

Dans ce cadre, le Client peut aussi choisir une séance d’essai (limité à 1 achat) : Le cours d’essai, appelé « Séance d’essai » est au prix de 5 euros TTC payable comptant et non déductible sur l’achat d’une Formule d’Abonnement. Les Séances d’essai ne peuvent être cumulées par un Adhérent.

Les présentes C.G.S ainsi que les règlements intérieurs applicables et la politique de confidentialité s’appliquent aux Séances d’essai.

  • Formules Abonnement à durée déterminée avec`

engagement et paiements mensuels (1 mois / 10 mois / 12 mois). En choisissant l’une de ces Formules, le Client s’engage à payer le prix de la Formule d’Abonnement mensuellement pour la durée minimum d’engagement choisie au Contrat.

À l’issue de cette durée minimum d’engagement, le Contrat se poursuivra tacitement pour une durée indéterminée lors de laquelle le Client pourra y mettre un terme à tout moment moyennant un préavis de deux (2) mois et ce, selon les modalités de l’article 14.1.2.

  • Formules Abonnement à durée déterminée avec

engagement et paiement comptant (de 12 ou de 24 mois). En choisissant l’une de ces Formules, le Client s’engage à payer le prix de la Formule d’Abonnement comptant lors de sa souscription et pour la durée d’engagement choisie au Contrat.

A l’issue de cette durée, le Contrat prendra fin sans possibilité de tacite prorogation ou reconduction. Le Client sera tenu de souscrire à une nouvelle Formule.

5.2. Option YOU & ME : Le CLUB propose pour chaque Formule d’Abonnement précitée l’OPTION YOU & ME : en choisissant l’OPTION YOU & ME, le Client bénéficie du droit d’être accompagné de la personne de son choix (ci-après l’« Accompagnateur »), sous réserve qu’elle soit âgée de 16 ans révolus et s’engage à respecter les présentes C.G.S, ce dont le Client se porte-fort envers le CLUB et dans les conditions de l’article 1204 du Code civil.

L’Accompagnateur peut uniquement accompagner le Client les vendredis et samedis (aux heures définies au Contrat) sur présentation du Badge (tel qu’évoqué à l’article 8 des présentes C.G.S) remis à ce dernier par le Client. L’accès aux prestations du CLUB pour l’Accompagnateur comme pour le Client s’effectue uniquement dans le cadre des prestations comprises dans l’Abonnement souscrit par le Client.

L’option YOU AND ME est soumise aux mêmes engagements contractuels que la Formule d’Abonnement souscrite par le Client notamment en termes de durée, de modalités de paiement et de résolution.

5.3 Durée : Le Contrat est conclu pour la durée minimale d’engagement telle que mentionnée au sein dudit Contrat et en fonction de la Formule d’Abonnement choisie.

Sauf précision contraire prévue au Contrat, la date d’entrée en vigueur du Contrat et des présentes C.G.S est la date à laquelle le Client souscrit à une Formule d’Abonnement précitée et signe son Contrat (ci-après « Date d’Entrée en Vigueur »).

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION – VENTE À DISTANCE

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance (site internet) dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.

Le présent droit de rétractation est donc ouvert pour toute souscription via le Site ou à la suite d’un démarchage téléphonique uniquement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de son inscription pour informer CLUB 7 de son intention de se rétracter en remplissant et en imprimant et envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le lien suivant : https://inandout-fitness.fr/demande-de-resiliation/  (ci-après « Formulaire de Rétractation »), accessible depuis le Site, en version imprimable, exprimant sa volonté de se rétracter adressée par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : SARL CLUB 7, 448 rue de la Roqueturière – 34090 MONTPELLIER.

La lettre informant le CLUB de l’intention du Client de se rétracter doit impérativement contenir les nom, prénom, adresse, date de naissance, RIB de le Client ainsi que la date d’inscription.

Si le 14ème jour tombe un week-end ou un jour férié, le droit de rétractation expirera à la fin du premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour une inscription faite à l’Accueil du CLUB.

Le CLUB s’engage à rembourser le Client dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de la rétractation. Le remboursement s’effectuera exclusivement par virement sur le RIB fourni par le Client. Si le Client exerce son droit de rétractation alors qu’il a déjà reçu le Badge d’entrée évoqué à l’Article 8 des présentes C.G.S, il devra le restituer au CLUB dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de son intention de se rétracter, en supportant à sa charge les éventuels frais d’envoi.

Si l’Abonnement a été utilisé par le Client pendant cette période de quatorze (14) jours, le CLUB se réserve la possibilité de conserver le montant de l’Abonnement versé par le Client au prorata de son utilisation, à savoir à partir de l’activation effective de l’Abonnement par le Client et jusqu’au jour de réception du Formulaire de Rétractation par CLUB 7 et ce compris les éventuels frais d’inscription.

ARTICLE 7 – TARIFS ET PAIEMENTS

7.1 Tarifs : Pendant toute la durée de l’Abonnement, le prix fixé au Contrat est garanti en euros constants (sauf en cas de modification du taux de TVA). Le CLUB facturera des frais de Starting Pack en sus de la cotisation payable au titre de l’Abonnement.

Les prix applicables sont indiqués dans le Contrat et correspondent aux tarifs pratiqués par le CLUB et affichés à l’Accueil du CLUB au moment de sa souscription par le Client.

Dans le cas où une modification tarifaire surviendrait lors des périodes de prorogation tacite ou expresse du Contrat, le Client en sera informé par courrier individuel au moins deux (2) mois avant sa prise d’effet, et il pourra résoudre le Contrat dans les conditions fixées à l’Article 14.1.2. et pour la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le Client est tenu de payer la totalité de la Formule d’Abonnement pour la durée choisie, indépendamment de son option pour un paiement mensuel et sauf mise en œuvre des facultés de résolution prévues à l’article 14.

7.2 Paiement : Les paiements se font exclusivement à l’Accueil du CLUB par l’un des moyens suivants :

– En espèce, dans les limites des dispositions légales,

– Chèque,

– Carte bleue (VISA, MASTERCARD)

– Prélèvement SEPA.

Le CLUB propose à ses Adhérents la possibilité de payer sa Formule d’Abonnement choisie soit comptant et d’avance, soit avec un paiement échelonné mensuel, selon les cas prévus au Contrat.

Si le Client opte pour une Formule d’Abonnement avec paiement échelonné mensuel et/ou en cas de souscription via le Site, le premier paiement contenant le Starting Pack et la première mensualité aura lieu par paiement à l’Accueil du CLUB.

Toutefois, à compter du deuxième mois de la Formule d’Abonnement, seuls les paiements par prélèvements SEPA seront acceptés.

Chaque prélèvement couvre une période d’un (1) mois qui commence à courir à partir de la Date d’Entrée en Vigueur.

Contrairement aux dispositions de l’article L.241-1 du Code de la consommation, il est expressément convenu que toutes les sommes versées d’avance par le Client au CLUB ne seront pas constitutives d’arrhes.

7.3. Garantie : En cas de souscription à une Formule Abonnement avec engagement et paiements mensuels, CLUB 7 se réserve le droit d’exiger une garantie (empreinte de carte bancaire ou un chèque) pour un montant correspondant à deux (2) mois d’Abonnement. Ce dépôt de garantie s’il est effectué par chèque sera restitué dans un délai maximum d’un mois dès lors que l’adhérent a éteint l’intégralité de sa dette. En cas de changement de domiciliation bancaire, l’adhérent est tenu de remplir une nouvelle autorisation de prélèvement au minimum 3 semaines avant la date de prélèvement afin que celui-ci puisse être effectué et que le prélèvement ne soit pas rejeté. En cas de rejet de prélèvement et après mise en demeure de paiement adressée au Client par le CLUB demeurée infructueuse la demande de prélèvement est représentée à la banque de l’adhérent.

Le CLUB se réserve le droit de solliciter une nouvelle garantie à chaque nouvelle souscription et sous réserve de restituer le moyen de garantie précédent à le Client. Si l’Adhèrent ne respecte pas son obligation de paiement, son Badge sera bloqué jusqu’à ce qu’il se conforme à son obligation de paiement.  Le client sera alors redevable de tous les droits d’abonnement qui auraient dû être payés pendant la durée du Contrat majorés des frais de recouvrement facturés après obtention d’un titre exécutoire

ARTICLE 8 – BADGE D’ENTRÉE

La présentation d’un Badge est obligatoire pour tout Adhérent et son Accompagnateur pour accéder aux différentes installations du CLUB et pour en sortir.

La non-présentation du Badge prive le Client ou l’Accompagnateur du droit d’entrer et de pratiquer. Il est payant, nominatif et incessible. Le CLUB délivre à le Client le ou les Badge(s) à l’Accueil, après la souscription à un Abonnement à l’Accueil du CLUB ou après le paiement effectif de la Formule d’Abonnement en cas de souscription via le Site.

Sauf précision contraire dans le Contrat, le prix du Badge est de 20 euros TTC.

Le Badge est délivré indifféremment de la Formule d’Abonnement souscrite par le Client.

En cas de souscription à une Formule Abonnement « à la carte » sans engagement, le CLUB se réserve le droit de demander un chèque de garantie d’un montant égal au prix du Badge ou une pièce d’identité selon les cas, lesquels seront restitués au Client lors de la restitution du Badge.

Le Badge d’entrée est la propriété du CLUB et le Client ne peut l’utiliser que pour la durée du Contrat.

En sa qualité d’Adhérent, ce dernier est seul responsable de la manière dont sont utilisés le Contrat et le Badge d’entrée ou de leur utilisation abusive.

En cas de perte du Badge d’entrée ou de vol de ce dernier, le Client peut acheter un nouveau Badge à l’Accueil du CLUB. Tout achat d’un nouveau Badge d’entrée bloquera automatiquement l’ancien. Dans l’intervalle, l’obligation de paiement de le Client reste en vigueur.

ARTICLE 9 – RÉSERVATION DE COURS – ANNULATION

Les cours collectifs étant exclusivement sur réservation, le Client devra impérativement effectuer sa réservation sur l’application mobile gratuite IN&OUT FITNESS.

L’annulation se fait dans les conditions du Règlement Intérieur.

ARTICLE 10 – TRANSFERT

Le Client a la possibilité de solliciter le transfert de son Contrat, une fois seulement, à un ami ou un membre de sa famille sous réserve d’en faire la demande au CLUB par écrit envoyée par voie postale à l’adresse mentionnée en article 1, au moins trente (30) jours avant le transfert. Pour que le transfert soit effectif, la personne bénéficiaire du transfert devra s’acquitter d’une somme de 70 euros TTC de frais de transfert et signer un avenant au Contrat à l’Accueil du CLUB, l’engageant à reprendre les obligations prévues au Contrat.

ARTICLE 11 – ATTESTATION / CERTIFICAT MEDICAL

Il est demandé à le Client, avant la fin de son premier mois d’inscription, de produire un certificat médical (ci-après « Certificat Médical ») daté de moins d’un (1) mois permettant au CLUB de le conseiller dans sa pratique des activités sportives proposées. Ce Certificat Médical devra être renouvelé annuellement, sans autre demande du CLUB.

À défaut de délivrance de ce Certificat Médical, le Client déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par le CLUB et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations après avoir pris connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation dédiées à chaque espace.

Le Client déclare aussi qu’il ne souffre d’aucune maladie cardiaque, respiratoire notamment et/ou d’aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du Contrat. Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément le CLUB.

Le Client déclare avoir été informé et connaître les risques liés à la pratique des activités sportives du CLUB. En tout état de cause, le présent article n’exonère le CLUB d’aucune de ses obligations d’information et de conseil.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENTS INTÉRIEURS

Le Client et son Accompagnateur déclarent avoir pris connaissance des Règlements Intérieurs applicables aux activités choisies dans sa Formule d’Abonnement, lesquels sont affichés dans le CLUB et remis à la signature du Contrat à l’Accueil du CLUB ou via le Site. Le Client et son Accompagnateur assurent avoir conscience de la nécessité de respecter des règles comportementales strictes, notamment dans le respect des règles relatives à l’hygiène et la sécurité sanitaire. En cas de non-respect de ces règles essentielles et/ou des Règlements Intérieurs applicables, le Client et son Accompagnateur pourraient se voir exclus du CLUB sans préavis et selon les modalités déterminées à l’article 14.2.

ARTICLE 13 – VESTIAIRE ET DÉPÔT – RESPONSABILITÉ CIVILE – DOMMAGES CORPORELS

13.1 Vestiaire et dépôt : Le Client est invité à utiliser des casiers individuels à codes ou à cadenas (non fourni) dont l’utilisation, sauf option particulière souscrite, est strictement limitée à la durée de sa séance. Selon les cas, le Client doit se pourvoir d’un cadenas ou d’un code afin de pouvoir fermer le casier. Le casier utilisé par le Client est considéré comme un prêt gracieux pour le temps de la séance uniquement.

Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des casiers après avoir quitté le CLUB car les cadenas seront automatiquement coupés sans aucune indemnisation pour le Client.

Il est rappelé expressément  au Client que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique, il est donc recommandé de ne pas y entreposer des objets de valeur.

Il est conseillé au Client de ne pas apporter d’objets de valeur dans l’enceinte du CLUB et à souscrire une assurance personnelle pour les objets personnels que le Client pourrait apporter.

Le Client est personnellement responsable de ses effets personnels qui ne sont pas sécurisés de manière appropriée dans les casiers mis à dispositions.

13.2 Responsabilité civile : Le CLUB est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses Adhérents, conformément à l’article L.321-1 du Code du Sport. Cette assurance a pour objet de couvrir le CLUB contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels. Toutefois, la responsabilité du CLUB ne pourra être recherchée en cas d’accidents résultant de la non-observation des consignes de sécurité ou du règlement intérieur.

De son côté, le Client est invité à souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du CLUB. Conformément à l’Article L.321-4 du Code du Sport, le CLUB informe le Client de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne.

Le CLUB n’est responsable d’aucun dommage, perte ou vol des effets personnels du Client, sauf pour une cause qui lui serait imputable, notamment en cas de négligence ou de faute imputable à son personnel. En cas de dommage, perte ou vol qui ne serait pas dû à un défaut de sécurisation des effets personnels du Client du fait de ce dernier, le CLUB exigera la communication de factures ou tickets de caisse afférents aux effets en question afin de prendre en considération une quelconque réclamation à ce sujet.

En cas d’accident engageant la responsabilité d’un Adhérent, il est tenu d’en faire une déclaration écrite dans un délai de 48 heures par LRAR ou courrier remis en mains propres au CLUB et le Client devra également présenter un Certificat Médical afférent.

13.3. Dommage corporel : La pratique d’un sport s’accompagnant de risques, le Client qui utilise les installations du CLUB, doit pouvoir évaluer lui-même ce dont il est capable. Le CLUB, sous réserve de disponibilité, offre un accompagnement personnel au sein de sa structure par des coaches. Le Client peut avoir recours à l’un de ces coachs, ou se baser sur les astuces et conseils que le CLUB peut fournir dans son application mobile ou par d’autres moyens dans le CLUB, mais le Client reste toujours responsable de la manière dont il pratique son sport et des choix qu’il fait à cet égard. En cas de doutes sur sa condition physique, le CLUB recommande au Client de demander l’avis d’un médecin ou d’un spécialiste pour déterminer quelle est la méthode la plus appropriée à sa pratique du sport. A cet égard, au moment de l’inscription, le Client certifie au CLUB avoir fait contrôler par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et prendre régulièrement toute précaution nécessaire pour sa santé.

Le CLUB et ses employés ne peuvent être tenus responsables des dommages matériels ou immatériels suite à un accident ou une blessure dont le Client est la victime si ces dommages résultent d’une violation des termes du présent article, du Contrat, des Règlements Intérieurs du CLUB ou d’une utilisation anormale des machines et équipements du CLUB, sauf dans le cas où ces dommages résulteraient d’une cause attribuable au CLUB.

ARTICLE 14 – MODALITÉS DE RÉSOLUTION DU CONTRAT D’ABONNEMENT

14.1. Résolution à l’initiative du Client : 14.1.1. Formule « à la carte » sans engagement : Cette formule prend fin automatiquement à l’issue de la Formule d’Abonnement choisie (à la séance, à la semaine ou au mois) sans motif particulier.

14.1.2. Formule Abonnement avec engagement pour une durée déterminée :

Pour les Formules d’Abonnement (12 ou 24 mois) avec paiement comptant, il est rappelé que le Contrat prend fin automatiquement à l’issue de la Formule d’Abonnement sans motif particulier.

Pour les Formules Abonnement avec paiements mensuels (1 mois / 10 mois / 6 mois / 12 mois ect..) il est rappelé qu’à l’issue de son engagement (durée minimum) , le contrat se poursuivra tacitement pour une durée indéterminée. Le Client pourra y mettre un terme sans motif particulier, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse du CLUB 7: In and Out Fitness, 448 rue de la Roqueturière 34090 Montpellier, en moyennant un préavis de deux (2) mois à compter de la date de réception dudit courrier par le CLUB.

Durant la période de son engagement, le Client ne dispose de la possibilité de résoudre unilatéralement le Contrat que pour un motif légitime tel que prévu à l’article 15.1 des présentes C.G.S, et conformément à la réglementation en vigueur. Cette résolution doit être effectuée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du CLUB mentionnée à l’article 1 des présentes, avec deux (2) mois de préavis à compter de la date de réception dudit courrier par le CLUB.

Le Client devra fournir au CLUB tout justificatif du motif légitime qu’il invoque et le CLUB se réserve le droit de procéder à toute vérification de la véracité du motif invoqué et des justificatifs produits.

Dans le cas où le CLUB a d’ores et déjà perçu le paiement de l’Abonnement pour la période en cours, le CLUB remboursera dans un délai maximum d’un (1) mois alors l’abonnement au Client en proportion du temps effectivement écoulé jusqu’à la date de résolution et augmenté du préavis prévu ci-avant.

14.2. Résolution à l’initiative du CLUB – Exclusion : Au terme de la période d’engagement telle que définie au Contrat ou à tout moment si le Client a choisi une Formule d’Abonnement sans engagement, le CLUB dispose d’un droit de résolution unilatérale qu’il peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse fournie par le Client lors de sa souscription, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois.

Par ailleurs, le Client pourra être exclu du CLUB et son Abonnement résolu, à tout moment, de plein droit et sans indemnité en cas de faute grave du Client ou dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue de ce dernier serait contraire aux bonnes mœurs, ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités du CLUB ou à l’ordre public, ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres Adhérents, ou serait non conforme aux présentes C.G.S ou au Règlement Intérieur du CLUB.

Notamment et sans que cela soit limitatif en cas de défaut de paiement ou en cas de dénigrement ou d’atteinte à la notoriété du CLUB par le Client pour toute infraction au droit pénal ou acte contrevenant gravement aux lois protégeant les droits des parties tierces (y compris en particulier le vol, une agression physique ou verbale, des menaces envers le personnel du CLUB ou d’autres Adhérents, discrimination, non-respect des règles d’hygiène et de sécurité, dégradation volontaire des installations du CLUB, consommation ou circulation de produits dopants).

En cas d’exclusion pour l’une des raisons ci-dessus indiquées, le délai d’opposition est de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’exclusion devant le médiateur évoqué à l’article 17 des présentes.

Cette faculté de résolution de plein droit sera précédée d’un débat contradictoire avec le Client, au cours duquel, ce dernier aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement. La résolution de l’Abonnement prendra alors effet si les justifications apportées par le Client ne sont pas probantes. Dans ce cas et si le CLUB a d’ores et déjà perçu l’Abonnement pour le mois en cours ou pour l’année en cours, le CLUB remboursera alors l’Abonnement à le Client en proportion du temps effectivement écoulé de l’Abonnement dans un délai maximal de trente (30) jours.

14.3. Restitution du Badge : En cas de résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client devra alors restituer son Badge au CLUB à l’échéance effective du Contrat. Dans le cas contraire, le Client se verra facturer un montant forfaitaire de 20 TTC.

 

ARTICLE 15 – MOTIFS LEGITIMES – SUSPENSION DU CONTRAT – FORCE MAJEURE

15.1 Motifs légitimes : Les motifs légitimes que le Client peut invoquer pour les besoins de l’article 14.1.2 précité sont exclusivement des empêchements définitifs pour état de santé, pour raisons professionnelles, décès… sans que cette liste ne soit limitative.

En cas d’empêchement pour cause de santé, le Client ou ses ayants-droits est invité à fournir au CLUB un Certifica,t Médical attestant de son incapacité définitive à pratiquer les activités sportives prévues à son contrat. Dans ce cas le préavis sera réduit à 30 jours au lieu de 2 mois.

En cas d’empêchement pour cause professionnelle, le CLUB accepte la résolution anticipée du Contrat d’Abonnement du Client (préavis de 30 jours au lieu de 2 mois) en cas de licenciement ou de mutation dans un rayon supérieur à 30 kilomètres du lieu du CLUB. Ce dernier est invité à fournir au CLUB tous justificatifs probants en ce sens émanant notamment de son employeur.

15.2. Suspension du Contrat à l’initiative du Client : En cas d’incapacité temporaire non définitive et supérieure à un (1) mois, liée à la santé du Client et ne relevant pas des cas précités en 14.1, le Client pourra demander la suspension de son Abonnement dans les modalités suivantes :

Il devra notifier son incapacité à la pratique du sport supérieure à un (1) mois par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse du CLUB mentionnée à l’article 1 des présentes ou par remise à l’Accueil du CLUB accompagné du Certificat Médical en ce sens et de son Badge. Son Contrat fera l’objet d’une suspension à compter cette réception. Le CLUB conservera ledit Badge pendant toute la durée de l’incapacité.

La date de fin du Contrat sera alors décalée pour une durée égale à celle de la suspension.

Pendant la période de suspension, les éventuels prélèvements mensuels seront suspendus et en cas de paiement comptant, le Contrat sera prolongé pour la durée de la suspension sans qu’il n’y ait de recours à un quelconque remboursement.

Tout Certificat Médical produit après la durée d’absence ne pourra donner lieu ni à une prorogation, ni à un remboursement.

Pendant la période d’empêchement du CLUB les prélèvements seront suspendus.

15.3. Force majeure : En cas de force majeure, c’est-à-dire en présence d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, notamment, sans que cette liste ne soit limitative : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies telles que COVID-19, fermeture administrative, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication transport ou d’approvisionnement (y compris réseau télécommunications), etc… le Contrat pourra être suspendu automatiquement à l’initiative du Club pendant toute la durée de la force majeure et les prélèvements seront également suspendus.

Le Contrat reprendra ses effets lorsque le cas de force majeure aura pris fin, avec une prolongation d’une durée égale à cette dernière.

Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de trois (3) mois, le Client comme le CLUB aura la faculté de résoudre le contrat sans préavis et sans indemnité de part et d’autre.

Dans le cadre d’une Formule d’Abonnement avec engagement et paiement comptant, le CLUB pourra, au moment de la résolution pour cause de force majeure, proposer au Client un avoir d’une durée maximale de 10 mois pour des prestations similaires et d’un montant équivalent à la durée durant laquelle le contrat a été suspendu.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes C.G.S sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes C.G.S ou au Contrat conclu entre le Client et CLUB 7, ces derniers essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est celui du lieu du siège du CLUB.

ARTICLE 17 – MÉDIATION DES LITIGES

En cas de litige avec le CLUB, le Client a la possibilité d’utiliser les services d’un médiateur gratuitement à condition d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du CLUB par une réclamation écrite adressée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du CLUB mentionnée à l’article 1 des présentes, contenant l’objet, la description, et les justificatifs de sa réclamation.

La saisine du médiateur ne sera possible que trois (3) mois après réception par le CLUB du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception et à défaut d’accord amiable intervenu entre le Client et le CLUB.

Le Client peut saisir le médiateur à l’adresse suivante : l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain – 75007 PARIS.

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

CLUB 7 déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le destinataire des données est CLUB 7.

18.1. Politique de Confidentialité : Le Client se voit remettre, préalablement à la signature du Contrat, la Politique de Protection de ses Données Personnelles (ci-après « Politique de Confidentialité »), qui expose les modalités et caractéristiques des traitements de ses données mises en œuvre par CLUB 7 et informe le Client sur les droits qui lui sont conférés.

La Politique de Confidentialité s’applique indifféremment aux données collectées par le CLUB, par le biais du Site, ses applications ou des Contrats en version papier. Le traitement informatique du dossier du Client dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, lui ouvre notamment un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données de son dossier.

Pour user de cette faculté, le Client doit s’adresser au service client du CLUB par courrier postal à l’adresse suivante : SARL CLUB 7, 448 rue de la Roqueturière 34090 MONTPELLIER. Le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

18.2. Politique de Cookies : Lors de la visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur l’ordinateur, la tablette ou le smartphone du Client, ce dernier peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Le paramétrage des cookies est susceptible de modifier les conditions d’accès aux contenus du Site nécessitant l’utilisation de cookies. Il est rappelé que le Client a la possibilité de supprimer certains cookies, laquelle suppression est susceptible de modifier les conditions d’accès au Site.

CLUB 7 ne saurait être tenue pour responsable des choix fait par le Client à ce sujet et décline toutes difficulté d’accès ou d’utilisation du Site.

Le Client peut lire ce que sont les cookies, et quels types de cookies le CLUB utilise dans un onglet dédié à la politique des Cookies « Déclaration en matière de cookies » sur le Site du CLUB.

ARTICLE 19 – VIDÉOSURVEILLANCE

Le CLUB est placé sous vidéosurveillance 24h/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant trente (30) jours maximum.

Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant qu’il peut exercer en adressant un courrier LRAR à l’adresse du CLUB mentionnée à l’article 1 des présentes.

ARTICLE 20 – DISPOSITIF BLOCTEL – DÉMARCHARGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client, qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, déclare être informé du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévu à l’article L223-1 du code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel. gouv.fr ou par courrier adressé à Société Opposetel, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes.

Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ou lorsque la personne concernée en aura fait expressément la demande, pendant une période librement fixée par elle ou à défaut, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa demande. Cette inscription est gratuite et valable trois ans à compter de la confirmation de sur ladite liste.

 

MIS À JOUR LE 15 SEPT 2022

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